Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 564.3
Versions de la disposition

Texte complet
564.3. La communication de renseignements visés aux articles 564.1 et 564.2 autrement que dans les cas prévus par leurs dispositions n’entraîne pas une renonciation à la confidentialité qu’elles leur confèrent.
De même, la communication à l’Autorité de renseignements protégés par le secret professionnel, par le privilège relatif au litige ou par une autre restriction de communication prévue par les règles de preuve n’entraîne pas une renonciation à la protection qui leur est conférée.
2018, c. 23, a. 317; 2021, c. 34, a. 51.
564.3. La communication de renseignements visés aux articles 564.1 et 564.2 autrement que dans les cas prévus par leurs dispositions n’entraîne pas une renonciation à la confidentialité qu’elles leur confèrent.
2018, c. 23, a. 317.
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