C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 564.1 Versions de la disposition

2018-07-13

564.1. Les renseignements détenus par une coopérative de services financiers, que détermine le ministre par règlement, relatifs à la surveillance exercée par l’Autorité à l’égard de la coopérative sont confidentiels. Ils ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure civile ou administrative et sont protégés à cette fin.

Nul ne peut être tenu, dans quelque procédure civile ou administrative que ce soit, de témoigner ou de produire un document ayant trait à ces renseignements.

2018, c. 23, a. 317.