Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 564
Versions de la disposition

Texte complet
564. L’Autorité peut, lorsqu’elle est d’avis que l’intérêt public l’exige, ordonner qu’une enquête soit tenue sur toute question relevant de sa compétence.
2000, c. 29, a. 564; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
564. L’Agence peut, lorsqu’elle est d’avis que l’intérêt public l’exige, ordonner qu’une enquête soit tenue sur toute question relevant de sa compétence.
2000, c. 29, a. 564; 2002, c. 45, a. 338.
564. L’inspecteur général peut, lorsqu’il est d’avis que l’intérêt public l’exige, ordonner qu’une enquête soit tenue sur toute question relevant de sa compétence.
2000, c. 29, a. 564.
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