Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 552
Versions de la disposition

Texte complet
552. L’Autorité doit s’assurer que les activités et opérations d’une coopérative de services financiers sont vérifiées conformément aux dispositions de la présente loi.
2000, c. 29, a. 552; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
552. L’Agence doit s’assurer que les activités et opérations d’une coopérative de services financiers sont vérifiées conformément aux dispositions de la présente loi.
2000, c. 29, a. 552; 2002, c. 45, a. 338.
552. L’inspecteur général doit s’assurer que les activités et opérations d’une coopérative de services financiers sont vérifiées conformément aux dispositions de la présente loi.
2000, c. 29, a. 552.
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