Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 551
Versions de la disposition

Texte complet
551. À moins que l’Autorité n’en décide autrement, les frais de l’évaluation sont à la charge de la coopérative de services financiers qui en fait l’objet.
2000, c. 29, a. 551; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
551. À moins que l’Agence n’en décide autrement, les frais de l’évaluation sont à la charge de la coopérative de services financiers qui en fait l’objet.
2000, c. 29, a. 551; 2002, c. 45, a. 338.
551. À moins que l’inspecteur général n’en décide autrement, les frais de l’évaluation sont à la charge de la coopérative de services financiers qui en fait l’objet.
2000, c. 29, a. 551.
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