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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.9
Versions de la disposition

Texte complet
547.9. L’assemblée des titulaires de parts est convoquée et se déroule conformément aux règles applicables à une assemblée extraordinaire de la Fédération.
Un titulaire de parts peut, même s’il est une personne physique, s’y faire représenter conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 298.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.9. L’assemblée des titulaires de parts est convoquée et se déroule conformément aux règles applicables à une assemblée extraordinaire de la Fédération.
Un titulaire de parts peut, même s’il est une personne physique, s’y faire représenter conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 298.
2018, c. 23, a. 315.
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