Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 547.69
Versions de la disposition
547.69. Le liquidateur, l’Autorité ou une autre personne intéressée peut demander au tribunal d’ordonner que la personne morale à liquider le soit sous la surveillance de celui-ci.
La demande doit être notifiée à l’Autorité et au liquidateur, sauf lorsqu’ils sont eux-mêmes demandeurs.
Non en vigueur
547.69. Le liquidateur, l’Autorité ou une autre personne intéressée peut demander au tribunal d’ordonner que la personne morale à liquider le soit sous la surveillance de celui-ci.
La demande doit être notifiée à l’Autorité et au liquidateur, sauf lorsqu’ils sont eux-mêmes demandeurs.
