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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.63
Versions de la disposition

Texte complet
547.63. Après avoir exécuté les obligations de la personne morale à liquider, en avoir obtenu la remise ou y avoir pourvu autrement, le liquidateur procède au remboursement des parts en suivant l’ordre prévu au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 60, comme si les parts avaient été émises par une seule et même coopérative de services financiers.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.63. Après avoir exécuté les obligations de la personne morale à liquider, en avoir obtenu la remise ou y avoir pourvu autrement, le liquidateur procède au remboursement des parts en suivant l’ordre prévu au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 60, comme si les parts avaient été émises par une seule et même coopérative de services financiers.
2018, c. 23, a. 315.
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