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Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 547.62
Versions de la disposition
547.62. À moins qu’il n’en obtienne la remise, le liquidateur exécute les obligations de la personne morale à liquider au fur et à mesure de leur exigibilité ou suivant des modalités convenues avec les créanciers de la personne morale à liquider. Il peut toutefois constituer des provisions suffisantes pour pourvoir à l’exécution de ces obligations et conclure tout arrangement avec une institution financière autorisée ou une banque afin qu’elle prenne en charge les dépôts détenus par la personne morale à liquider.
Non en vigueur
547.62. À moins qu’il n’en obtienne la remise, le liquidateur exécute les obligations de la personne morale à liquider au fur et à mesure de leur exigibilité ou suivant des modalités convenues avec les créanciers de la personne morale à liquider. Il peut toutefois constituer des provisions suffisantes pour pourvoir à l’exécution de ces obligations et conclure tout arrangement avec une institution financière autorisée ou une banque afin qu’elle prenne en charge les dépôts détenus par la personne morale à liquider.
