Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.60
Versions de la disposition

Texte complet
547.60. Si la liquidation se prolonge au-delà d’une année, le liquidateur doit, à la fin de la première année et, par la suite, au moins une fois l’an, rendre un compte sommaire de sa gestion à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.60. Si la liquidation se prolonge au-delà d’une année, le liquidateur doit, à la fin de la première année et, par la suite, au moins une fois l’an, rendre un compte sommaire de sa gestion à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 315.
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