Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.59
Versions de la disposition

Texte complet
547.59. Le liquidateur transmet sans délai un avis de la liquidation de la personne morale au registraire des entreprises, qui le dépose au registre des entreprises.
Est jointe à l’avis une copie certifiée de la déclaration de fusion-liquidation ainsi que de la résolution par laquelle la déclaration a été approuvée par les caisses.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.59. Le liquidateur transmet sans délai un avis de la liquidation de la personne morale au registraire des entreprises, qui le dépose au registre des entreprises.
Est jointe à l’avis une copie certifiée de la déclaration de fusion-liquidation ainsi que de la résolution par laquelle la déclaration a été approuvée par les caisses.
2018, c. 23, a. 315.
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