C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.51 Versions de la disposition

2018-12-07

547.51. À compter de la date de prise d’effet figurant sur le certificat:

1°  toutes les coopératives de services financiers faisant partie du Groupe coopératif ainsi que le Fonds continuent leur existence dans une personne morale à être liquidée et leurs patrimoines n’en forment alors qu’un seul qui est celui de cette personne morale;

2°  les droits et les obligations des coopératives et du Fonds deviennent ceux de la personne morale à être liquidée et celle-ci devient partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle étaient parties les coopératives et le Fonds.

La personne morale à être liquidée est dépourvue d’organes et de membres; elle n’a ni statuts, ni règlement intérieur. Elle est dissoute immédiatement après la fusion prévue par les dispositions du premier alinéa et, tel que le prévoit l’article 357 du Code civil, sa personnalité juridique subsiste aux fins de la liquidation.

2018, c. 23, a. 315.

Non en vigueur

Non en vigueur

547.51. À compter de la date de prise d’effet figurant sur le certificat:

1°  toutes les coopératives de services financiers faisant partie du Groupe coopératif ainsi que le Fonds continuent leur existence dans une personne morale à être liquidée et leurs patrimoines n’en forment alors qu’un seul qui est celui de cette personne morale;

2°  les droits et les obligations des coopératives et du Fonds deviennent ceux de la personne morale à être liquidée et celle-ci devient partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle étaient parties les coopératives et le Fonds.

La personne morale à être liquidée est dépourvue d’organes et de membres; elle n’a ni statuts, ni règlement intérieur. Elle est dissoute immédiatement après la fusion prévue par les dispositions du premier alinéa et, tel que le prévoit l’article 357 du Code civil, sa personnalité juridique subsiste aux fins de la liquidation.

2018, c. 23, a. 315.