Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.39
Versions de la disposition

Texte complet
547.39. Les ressources financières du Fonds doivent être au moins suffisantes pour l’accomplissement de sa mission, sans être disproportionnées.
Lorsque le Fonds estime que ses ressources financières sont insuffisantes pour se conformer au premier alinéa, il peut fixer et exiger de toute coopérative de services financiers faisant partie du Groupe coopératif une cotisation spéciale pour chacun des exercices financiers que le Fonds détermine.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.39. Les ressources financières du Fonds doivent être au moins suffisantes pour l’accomplissement de sa mission, sans être disproportionnées.
Lorsque le Fonds estime que ses ressources financières sont insuffisantes pour se conformer au premier alinéa, il peut fixer et exiger de toute coopérative de services financiers faisant partie du Groupe coopératif une cotisation spéciale pour chacun des exercices financiers que le Fonds détermine.
2018, c. 23, a. 315.
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