Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.35
Versions de la disposition

Texte complet
547.35. Le Fonds peut exercer à l’égard de la Fédération les pouvoirs que lui confèrent les paragraphes 1° à 3° de l’article 510 et l’article 511, comme si elle était une caisse.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.35. Le Fonds peut exercer à l’égard de la Fédération les pouvoirs que lui confèrent les paragraphes 1° à 3° de l’article 510 et l’article 511, comme si elle était une caisse.
2018, c. 23, a. 315.
© Gouvernement du Québec