C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.34 Versions de la disposition

2019-06-13

547.34. Lorsqu’il intervient à l’égard d’une caisse, le Fonds peut :

1°  ordonner la cession de toute partie de l’entreprise d’une caisse faisant partie du Groupe coopératif ou son transfert entre de telles caisses;

2°  ordonner la fusion ou la dissolution de caisses;

3°  constituer une personne morale afin de faciliter la liquidation de mauvais actifs d’une caisse.

Lorsqu’il ordonne le transfert d’une partie de l’entreprise d’une caisse à une autre caisse, le Fonds doit résorber le déficit qui, le cas échéant, s’y rattache ainsi que verser la compensation qu’il détermine pour le désavantage causé à cette caisse. Il en est de même lorsqu’il ordonne une fusion.

Le Fonds ne peut ordonner la dissolution d’une caisse sans avoir préalablement transféré les dépôts qu’elle a reçus à une autre institution de dépôts autorisée en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2).

2018, c. 23, a. 315.

2018-12-07

547.34. Lorsqu’il intervient à l’égard d’une caisse, le Fonds peut:

1°  ordonner la cession de toute partie de l’entreprise d’une caisse faisant partie du Groupe coopératif ou son transfert entre de telles caisses;

2°  ordonner la fusion ou la dissolution de caisses;

3°  constituer une personne morale afin de faciliter la liquidation de mauvais actifs d’une caisse.

Lorsqu’il ordonne le transfert d’une partie de l’entreprise d’une caisse à une autre caisse, le Fonds doit résorber le déficit qui, le cas échéant, s’y rattache ainsi que verser la compensation qu’il détermine pour le désavantage causé à cette caisse. Il en est de même lorsqu’il ordonne une fusion.

Le Fonds ne peut ordonner la dissolution d’une caisse sans avoir préalablement transféré les dépôts qu’elle a reçus à une autre institution de dépôts autorisée en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre A-26).

2018, c. 23, a. 315.

Voir dispositions transitoires particulières, L.Q. 2018, c. 23, a. 338.

Non en vigueur

Non en vigueur

547.34. Lorsqu’il intervient à l’égard d’une caisse, le Fonds peut:

1°  ordonner la cession de toute partie de l’entreprise d’une caisse faisant partie du Groupe coopératif ou son transfert entre de telles caisses;

2°  ordonner la fusion ou la dissolution de caisses;

3°  constituer une personne morale afin de faciliter la liquidation de mauvais actifs d’une caisse.

Lorsqu’il ordonne le transfert d’une partie de l’entreprise d’une caisse à une autre caisse, le Fonds doit résorber le déficit qui, le cas échéant, s’y rattache ainsi que verser la compensation qu’il détermine pour le désavantage causé à cette caisse. Il en est de même lorsqu’il ordonne une fusion.

Le Fonds ne peut ordonner la dissolution d’une caisse sans avoir préalablement transféré les dépôts qu’elle a reçus à une autre institution de dépôts autorisée en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre A-26).

2018, c. 23, a. 315.

Voir dispositions transitoires particulières, L.Q. 2018, c. 23, a. 338.