Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.30
Versions de la disposition

Texte complet
547.30. Les opérations de redressement se terminent soit lorsque l’Autorité en ordonne la clôture, après avoir constaté le redressement de la situation financière des coopératives de services financiers faisant partie du Groupe coopératif, soit lorsque le collège de résolution ordonne la mise en oeuvre des opérations de résolution en vertu de l’article 40.12 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2).
2018, c. 23, a. 315.
547.30. Les opérations de redressement se terminent soit lorsque l’Autorité en ordonne la clôture, après avoir constaté le redressement de la situation financière des coopératives de services financiers faisant partie du Groupe coopératif, soit lorsque le collège de résolution ordonne la mise en oeuvre des opérations de résolution en vertu de l’article 40.12 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre A-26).
2018, c. 23, a. 315.
Voir dispositions transitoires particulières, L.Q. 2018, c. 23, a. 338.
Non en vigueur
547.30. Les opérations de redressement se terminent soit lorsque l’Autorité en ordonne la clôture, après avoir constaté le redressement de la situation financière des coopératives de services financiers faisant partie du Groupe coopératif, soit lorsque le collège de résolution ordonne la mise en oeuvre des opérations de résolution en vertu de l’article 40.12 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre A-26).
2018, c. 23, a. 315.
Voir dispositions transitoires particulières, L.Q. 2018, c. 23, a. 338.
© Gouvernement du Québec