Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.21
Versions de la disposition

Texte complet
547.21. Lorsqu’elle estime que la situation financière du Groupe coopératif le justifie, la Fédération peut exercer les pouvoirs que lui confère l’article 402.1 à l’encontre de toute coopérative de services financiers faisant partie de ce groupe, même en l’absence des faits visés à cet article et donnant ouverture à son application.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.21. Lorsqu’elle estime que la situation financière du Groupe coopératif le justifie, la Fédération peut exercer les pouvoirs que lui confère l’article 402.1 à l’encontre de toute coopérative de services financiers faisant partie de ce groupe, même en l’absence des faits visés à cet article et donnant ouverture à son application.
2018, c. 23, a. 315.
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