Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.19
Versions de la disposition

Texte complet
547.19. À moins qu’elle n’y procède consensuellement avec chacun des titulaires de parts de la catégorie ou série visée, la Fédération peut contraindre ces derniers à procéder à l’échange s’il est approuvé par l’assemblée des titulaires de parts de la même manière que s’il s’agissait d’une modification au règlement intérieur du Groupe coopératif touchant défavorablement aux droits, privilèges, conditions ou restrictions afférents aux parts.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.19. À moins qu’elle n’y procède consensuellement avec chacun des titulaires de parts de la catégorie ou série visée, la Fédération peut contraindre ces derniers à procéder à l’échange s’il est approuvé par l’assemblée des titulaires de parts de la même manière que s’il s’agissait d’une modification au règlement intérieur du Groupe coopératif touchant défavorablement aux droits, privilèges, conditions ou restrictions afférents aux parts.
2018, c. 23, a. 315.
© Gouvernement du Québec