Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.1
Versions de la disposition

Texte complet
547.1. Le règlement intérieur du Groupe coopératif Desjardins est pris par le conseil d’administration de la Fédération des caisses Desjardins du Québec puis doit être soumis à l’approbation de l’assemblée générale de cette dernière qui peut, par résolution spéciale, le ratifier, le modifier ou le rejeter; il prend effet lors de son approbation par cette assemblée ou à toute date d’entrée en vigueur postérieure qu’il peut prévoir.
Les règles du présent article s’appliquent, avec les adaptations nécessaires et sous réserve du règlement intérieur du Groupe coopératif, à la modification ou à l’abrogation de ce règlement.
2018, c. 23, a. 315.
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