Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 534
Versions de la disposition

Texte complet
534. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 534; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 65.
534. Si à la suite d’une inspection faite en vertu de l’article 531 ou de la production de l’état visé à l’article 528, l’Autorité estime qu’il y a eu faute grave, notamment malversation ou abus de confiance d’un ou de plusieurs membres du conseil d’administration ou que le conseil d’administration se livre à des pratiques de gestion qui ne sont pas saines ou prudentes, elle peut nommer un administrateur provisoire qui assume temporairement les pouvoirs du conseil d’administration pour une période de sept jours ouvrables.
2000, c. 29, a. 534; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
534. Si à la suite d’une inspection faite en vertu de l’article 531 ou de la production de l’état visé à l’article 528, l’Agence estime qu’il y a eu faute grave, notamment malversation ou abus de confiance d’un ou de plusieurs membres du conseil d’administration ou que le conseil d’administration se livre à des pratiques de gestion qui ne sont pas saines ou prudentes, elle peut nommer un administrateur provisoire qui assume temporairement les pouvoirs du conseil d’administration pour une période de sept jours ouvrables.
2000, c. 29, a. 534; 2002, c. 45, a. 338.
534. Si à la suite d’une inspection faite en vertu de l’article 531 ou de la production de l’état visé à l’article 528, l’inspecteur général estime qu’il y a eu faute grave, notamment malversation ou abus de confiance d’un ou de plusieurs membres du conseil d’administration ou que le conseil d’administration se livre à des pratiques de gestion qui ne sont pas saines ou prudentes, il peut nommer un administrateur provisoire qui assume temporairement les pouvoirs du conseil d’administration pour une période de sept jours ouvrables.
2000, c. 29, a. 534.
© Gouvernement du Québec