Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Une fédération ne peut rembourser les parts de qualification qu’elle a émises qu’en cas de retrait ou d’exclusion d’un membre, de fusion de membres ou de liquidation, d’insolvabilité ou de dissolution du membre ou de la fédération.
2000, c. 29, a. 53; 2018, c. 23, a. 55.
53. Une fédération ne peut rembourser les parts de qualification qu’elle a émises qu’en cas de retrait ou d’exclusion d’une caisse, de fusion de caisses ou de liquidation, d’insolvabilité ou de dissolution de la caisse ou de la fédération.
2000, c. 29, a. 53.
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