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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 528
Versions de la disposition

Texte complet
528. Le fonds doit, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice financier, préparer et transmettre à l’Autorité un état de ses opérations pour l’exercice financier écoulé, préparé selon la forme prescrite par l’Autorité.
2000, c. 29, a. 528; 2002, c. 45, a. 323; 2004, c. 37, a. 90.
528. Le fonds doit, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice financier, préparer et transmettre à l’Agence un état de ses opérations pour l’exercice financier écoulé, préparé selon la forme prescrite par l’Agence.
2000, c. 29, a. 528; 2002, c. 45, a. 323.
528. Le fonds doit, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice financier, préparer et transmettre à l’inspecteur général qui en fait parvenir une copie à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, un état de ses opérations pour l’exercice financier écoulé, préparé selon la forme prescrite par l’inspecteur général.
2000, c. 29, a. 528.
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