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Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 525
Versions de la disposition
525. Les comptes du fonds sont arrêtés à la clôture de l’exercice financier et, dans les trois mois qui suivent, le conseil d’administration prépare un rapport annuel dans lequel doivent figurer notamment:
1° le nom et l’adresse des membres du conseil d’administration;
2° le nombre de caisses qui sont membres du fonds;
3° le bilan, l’état des résultats, l’état de l’évolution de la situation financière et l’état du surplus;
4° (paragraphe abrogé).
525. Les comptes du fonds sont arrêtés à la clôture de l’exercice financier et, dans les trois mois qui suivent, le conseil d’administration prépare un rapport annuel dans lequel doivent figurer notamment:
1° le nom et l’adresse des membres du conseil d’administration;
2° le nombre de caisses qui sont membres du fonds;
3° le bilan, l’état des résultats, l’état de l’évolution de la situation financière et l’état du surplus;
4° le rapport de l'auditeur.
525. Les comptes du fonds sont arrêtés à la clôture de l’exercice financier et, dans les trois mois qui suivent, le conseil d’administration prépare un rapport annuel dans lequel doivent figurer notamment:
1° le nom et l’adresse des membres du conseil d’administration;
2° le nombre de caisses qui sont membres du fonds;
3° le bilan, l’état des résultats, l’état de l’évolution de la situation financière et l’état du surplus;
4° le rapport du vérificateur.
