Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 501
Versions de la disposition

Texte complet
501. Malgré l’expiration de son mandat, un membre du conseil d’administration du fonds demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé par la fédération.
2000, c. 29, a. 501; 2003, c. 20, a. 29; 2018, c. 23, a. 307.
501. Malgré l’expiration de son mandat, un membre du conseil d’administration du fonds, nommé en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 497, demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé par la fédération.
2000, c. 29, a. 501; 2003, c. 20, a. 29.
501. Malgré l’expiration de son mandat, un membre du conseil d’administration du fonds, nommé en vertu du paragraphe 2° de l’article 497, demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé par la fédération.
2000, c. 29, a. 501.
© Gouvernement du Québec