Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Le prix des parts de qualification est déterminé par le règlement intérieur de la coopérative de services financiers ou, lorsqu’il s’agit d’une caisse membre d’une fédération, par celui de cette dernière.
Elles ne peuvent être émises qu’aux membres.
2000, c. 29, a. 50; 2018, c. 23, a. 54.
50. Le prix des parts de qualification est déterminé par règlement de la coopérative de services financiers ou, lorsqu’il s’agit d’une caisse, par règlement de la fédération.
2000, c. 29, a. 50.
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