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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 486
Versions de la disposition

Texte complet
486. Le seul fait que les placements d’une société émettrice visée à l’article 475 ou d’une société de portefeuille soient conformes à la présente loi ne dégage pas ses administrateurs et dirigeants de respecter leurs obligations.
2000, c. 29, a. 486; 2018, c. 23, a. 301.
486. Le seul fait que les placements d’une personne morale visée au premier alinéa de l’article 480 ou d’une société de portefeuille soient conformes à la présente loi ne dégage pas ses administrateurs et dirigeants de respecter leurs obligations.
2000, c. 29, a. 486.
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