C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 48 Versions de la disposition

2018-07-13

48. Les parts doivent être payées en espèces, sauf s’il s’agit de parts émises:

1°  à titre de ristournes;

2°  en remboursement, en échange ou en conversion d’autres parts;

3°  conformément à une convention de fusion;

4°  en conversion de titres de créance.

2000, c. 29, a. 48; 2018, c. 23, a. 52.

2001-07-01

48. Les parts doivent être payées en espèces, sauf s’il s’agit de parts émises:

1°  à titre de ristournes;

2°  en remboursement ou en conversion d’autres parts;

3°  conformément à une convention de fusion.

2000, c. 29, a. 48.