Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 471
Versions de la disposition

Texte complet
471. À la demande de l’Autorité, la coopérative de services financiers qui n’est pas une caisse membre d’une fédération lui transmet sa politique de placement et, dans le cas d’une fédération, la politique que doivent suivre les caisses qui en sont membres.
2000, c. 29, a. 471; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 290.
471. L’Autorité peut, lorsqu’elle l’estime opportun, donner des instructions écrites à une coopérative de services financiers concernant les placements qu’elle peut faire.
Avant de lui donner des instructions écrites, l’Autorité doit aviser la coopérative de services financiers de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
De plus, avant de donner des instructions écrites à une caisse, l’Autorité doit aviser la fédération de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
2000, c. 29, a. 471; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
471. L’Agence peut, lorsqu’elle l’estime opportun, donner des instructions écrites à une coopérative de services financiers concernant les placements qu’elle peut faire.
Avant de lui donner des instructions écrites, l’Agence doit aviser la coopérative de services financiers de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
De plus, avant de donner des instructions écrites à une caisse, l’Agence doit aviser la fédération de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
2000, c. 29, a. 471; 2002, c. 45, a. 338.
471. L’inspecteur général peut, lorsqu’il l’estime opportun, donner des instructions écrites à une coopérative de services financiers concernant les placements qu’elle peut faire.
Avant de lui donner des instructions écrites, l’inspecteur général doit aviser la coopérative de services financiers de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
De plus, avant de donner des instructions écrites à une caisse, l’inspecteur général doit aviser la fédération de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
2000, c. 29, a. 471.
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