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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 467
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Texte complet
467. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 467; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 287.
467. L’Autorité peut, lorsqu’elle l’estime opportun, donner des instructions écrites à une fédération concernant la suffisance de ses liquidités.
L’Autorité doit, avant d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa, aviser la fédération de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
2000, c. 29, a. 467; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
467. L’Agence peut, lorsqu’elle l’estime opportun, donner des instructions écrites à une fédération concernant la suffisance de ses liquidités.
L’Agence doit, avant d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa, aviser la fédération de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
2000, c. 29, a. 467; 2002, c. 45, a. 338.
467. L’inspecteur général peut, lorsqu’il l’estime opportun, donner des instructions écrites à une fédération concernant la suffisance de ses liquidités.
L’inspecteur général doit, avant d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa, aviser la fédération de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
2000, c. 29, a. 467.
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