Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 461
Versions de la disposition

Texte complet
461. Toute caisse membre d’une fédération doit maintenir des actifs permettant l’exécution de ses engagements, au fur et à mesure de leur exigibilité, conformément aux normes de celle-ci.
La fédération doit adopter des normes relativement aux actifs visés au premier alinéa que les caisses doivent maintenir.
2000, c. 29, a. 461; 2018, c. 23, a. 283.
461. Toute caisse membre d’une fédération doit maintenir en tout temps des liquidités suffisantes pour assurer une gestion saine et prudente, conformément aux normes de celle-ci.
La fédération doit adopter des normes relativement aux liquidités que les caisses doivent maintenir.
2000, c. 29, a. 461.
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