C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 46 Versions de la disposition

2018-07-13

46. (Abrogé).

2000, c. 29, a. 46; 2009, c. 27, a. 1; 2018, c. 23, a. 50.

2009-06-17

46. Malgré l’article 45, les parts autres que les parts de qualification peuvent être émises:

1°  à un fonds établi par règlement de la coopérative aux fins de détenir des parts au bénéfice des membres;

2°  à un fonds de sécurité du groupe;

3°  à une personne morale visée à l’article 480;

4°  à un membre d’une caisse qui est membre de la fédération émettrice des parts;

5°  à une fédération dont la caisse émettrice est membre.

Lorsqu’une fédération répartit, en tout ou en partie, le produit d’une émission visée au paragraphe 4° du premier alinéa entre des caisses membres, l’article 481 s’applique, en y faisant les adaptations nécessaires.

2000, c. 29, a. 46; 2009, c. 27, a. 1.

2001-07-01

46. Malgré l’article 45, les parts autres que les parts de qualification peuvent être émises:

1°  à un fonds établi par règlement de la coopérative aux fins de détenir des parts au bénéfice des membres;

2°  à un fonds de sécurité du groupe;

3°  à une personne morale visée à l’article 480.

2000, c. 29, a. 46.