Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 450
Versions de la disposition

Texte complet
450. Les dispositions de la présente section ne s’appliquent qu’aux caisses qui ne sont pas membres d’une fédération.
À l’égard de la gestion financière d’une telle caisse, les pratiques de gestion saine et prudente qu’elle doit suivre doivent notamment prévoir le maintien de capitaux permettant d’assurer sa pérennité.
2000, c. 29, a. 450; 2018, c. 23, a. 275.
450. Les dispositions de la présente section ne s’appliquent qu’aux caisses qui ne sont pas membres d’une fédération.
2000, c. 29, a. 450.
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