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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 441
Versions de la disposition
441. Toute fédération doit veiller à ce que son réseau maintienne des capitaux permettant d’en assurer la pérennité.
La fédération doit adopter des normes applicables aux caisses relativement à la suffisance de leurs capitaux, aux éléments qui le composent et à la proportion de ces éléments entre eux.
441. Toute fédération doit veiller à ce que son réseau maintienne un capital de base suffisant pour assurer une gestion saine et prudente.
La fédération doit adopter des normes applicables aux caisses relativement à la suffisance du capital de base, aux éléments qui le composent et à la proportion de ces éléments entre eux.
441. Toute fédération doit veiller à ce que son réseau maintienne un capital de base suffisant pour assurer une gestion saine et prudente.
La fédération doit adopter des normes applicables aux caisses relativement à la suffisance du capital de base, aux éléments qui le composent et à la proportion de ces éléments entre eux. Ces normes doivent être conformes aux règlements du gouvernement.
