Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 440.1
Versions de la disposition

Texte complet
440.1. Les pratiques de gestion saine et prudente que doivent suivre les coopératives de services financiers faisant partie d’un réseau doivent, à l’égard de leur gestion financière, notamment prévoir le maintien de capitaux permettant d’assurer la pérennité de ce réseau.
Les pratiques de gestion que doit suivre la fédération doivent, en plus, prévoir le maintien par celle-ci, de capitaux lui permettant d’assurer sa propre pérennité.
2018, c. 23, a. 266.
© Gouvernement du Québec