Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 430
Versions de la disposition

Texte complet
430. Chaque fédération adopte la convention par résolution spéciale lors d’une assemblée extraordinaire. La résolution doit désigner la personne autorisée à signer les statuts de fusion et la requête les accompagnant. Le vote des membres est attesté par le secrétaire de la fédération.
2000, c. 29, a. 430; 2018, c. 23, a. 258.
430. Chaque fédération adopte la convention par règlement lors d’une assemblée extraordinaire. Le règlement doit désigner la personne autorisée à signer les statuts de fusion et la requête les accompagnant. Le vote des membres est attesté par le secrétaire de la fédération.
2000, c. 29, a. 430.
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