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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 426
Versions de la disposition

Texte complet
426. La fédération doit transmettre à l’Autorité, tous les trois mois, un rapport portant sur les capitaux permettant d’assurer la pérennité de son réseau, un rapport portant sur les actifs permettant l’exécution des engagements des coopératives de services financiers faisant partie de ce réseau et tout autre rapport que celle-ci peut demander.
Toute caisse qui n’est pas membre d’une fédération doit également transmettre à l’Autorité, tous les trois mois, un rapport portant sur les capitaux permettant d’assurer sa pérennité, un rapport portant sur les actifs permettant l’exécution de ses engagements et tout autre rapport que celle-ci peut demander.
2000, c. 29, a. 426; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 256.
426. La fédération doit transmettre à l’Autorité, tous les trois mois, un rapport portant sur la suffisance du capital de base de son réseau, un rapport portant sur la suffisance de ses liquidités et tout autre rapport que celle-ci peut demander.
Toute caisse qui n’est pas membre d’une fédération doit également transmettre à l’Autorité, tous les trois mois, un rapport portant sur la suffisance de son capital de base, un rapport portant sur la suffisance de ses liquidités et tout autre rapport que celle-ci peut demander.
2000, c. 29, a. 426; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
426. La fédération doit transmettre à l’Agence, tous les trois mois, un rapport portant sur la suffisance du capital de base de son réseau, un rapport portant sur la suffisance de ses liquidités et tout autre rapport que celle-ci peut demander.
Toute caisse qui n’est pas membre d’une fédération doit également transmettre à l’Agence, tous les trois mois, un rapport portant sur la suffisance de son capital de base, un rapport portant sur la suffisance de ses liquidités et tout autre rapport que celle-ci peut demander.
2000, c. 29, a. 426; 2002, c. 45, a. 338.
426. La fédération doit transmettre à l’inspecteur général, tous les trois mois, un rapport portant sur la suffisance du capital de base de son réseau, un rapport portant sur la suffisance de ses liquidités et tout autre rapport que celui-ci peut demander.
Toute caisse qui n’est pas membre d’une fédération doit également transmettre à l’inspecteur général, tous les trois mois, un rapport portant sur la suffisance de son capital de base, un rapport portant sur la suffisance de ses liquidités et tout autre rapport que celui-ci peut demander.
2000, c. 29, a. 426.
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