Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 417
Versions de la disposition

Texte complet
417. Les parts relatives à un fonds de participation donnent droit à une quote-part dans l’avoir net du fonds et les détenteurs s’en partagent les revenus nets conformément au règlement intérieur de la fédération.
2000, c. 29, a. 417; 2018, c. 23, a. 249.
417. Les parts de capital relatives à un fonds de participation donnent droit à une quote-part dans l’avoir net du fonds et les détenteurs s’en partagent les revenus nets conformément aux règlements de la fédération.
2000, c. 29, a. 417.
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