Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 412
Versions de la disposition

Texte complet
412. Les actifs des fonds ne sont pas des actifs distincts de ceux de la fédération. Toutefois, le règlement intérieur de la fédération peut établir un fonds dont les actifs sont distincts de ceux de la fédération et répondent seuls des obligations contractées pour les fins d’un tel fonds.
Les actifs d’un fonds peuvent, lorsque le règlement intérieur de la fédération le prévoit, former un patrimoine fiduciaire affecté à une fin déterminée. La fédération peut acquérir les éléments d’actifs d’un tel fonds.
2000, c. 29, a. 412; 2018, c. 23, a. 245.
412. Les actifs des fonds ne sont pas des actifs distincts de ceux de la fédération. Toutefois, la fédération peut, par règlement, établir un fonds dont les actifs sont distincts des siens et répondent seuls des obligations contractées pour les fins d’un tel fonds.
Les actifs d’un fonds peuvent, lorsque le règlement de la fédération le prévoit, former un patrimoine fiduciaire affecté à une fin déterminée. La fédération peut acquérir les éléments d’actifs d’un tel fonds.
2000, c. 29, a. 412.
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