Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Les statuts qui ont pour objet de changer le nom de la caisse pour y inclure l’une des expressions visées au règlement pris en application de l’article 19 doivent également être accompagnés d’une copie certifiée conforme de la résolution de la fédération qui énonce son consentement à l’utilisation du nom projeté.
2000, c. 29, a. 41.
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