Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 406
Versions de la disposition

Texte complet
406. L’administrateur provisoire présente à la fédération et à l’Autorité, dans les meilleurs délais, un rapport circonstancié de ses constatations accompagné de ses recommandations.
2000, c. 29, a. 406; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
406. L’administrateur provisoire présente à la fédération et à l’Agence, dans les meilleurs délais, un rapport circonstancié de ses constatations accompagné de ses recommandations.
2000, c. 29, a. 406; 2002, c. 45, a. 338.
406. L’administrateur provisoire présente à la fédération et à l’inspecteur général, dans les meilleurs délais, un rapport circonstancié de ses constatations accompagné de ses recommandations.
2000, c. 29, a. 406.
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