C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 402.1 Versions de la disposition

2018-07-13

402.1. Lorsque la fédération estime qu’une caisse ne suit pas des pratiques de gestion saine et prudente ou de saines pratiques commerciales, qu’elle contrevient à la présente loi ou à un acte pris pour son application, qu’elle ne règle pas une situation de conflit d’intérêts ou que sa situation financière est insatisfaisante, elle peut prendre les mesures suivantes:

1°  donner des instructions écrites à cette caisse portant sur les mesures qu’elle estime appropriées pour corriger la situation et indiquer le délai dans lequel la caisse doit s’y conformer;

2°  ordonner à la caisse, dans le délai qu’elle prescrit et pour les motifs qu’elle indique, d’adopter et d’appliquer un plan de redressement conforme à ses directives.

La fédération peut en outre donner des instructions écrites à une caisse, sur demande du conseil de surveillance de celle-ci.

Avant de donner des instructions écrites ou de rendre une ordonnance, la fédération doit aviser la caisse de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.

2018, c. 23, a. 240.