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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 401
Versions de la disposition

Texte complet
401. La fédération peut ordonner la convocation d’une assemblée extraordinaire de la caisse afin d’informer ses membres des résultats de l’inspection ou des examens et recherches.
Elle peut également en informer les membres de la caisse lors de l’assemblée annuelle.
2000, c. 29, a. 401.
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