C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 4 Versions de la disposition

2001-07-01

4. Une caisse obéit aux règles d’action coopérative suivantes:

1°  le nombre des membres n’est pas limité;

2°  un membre n’a droit qu’à une seule voix;

3°  un membre ne peut voter par procuration;

4°  une réserve générale doit être constituée;

5°  les trop-perçus sont affectés conformément à la présente loi.

2000, c. 29, a. 4.