Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. La coopérative de services financiers transmet à l’Autorité ses statuts de remplacement ou ses statuts de modification en deux exemplaires.
L’Autorité transmet un exemplaire des statuts de remplacement ou des statuts de modification de la coopérative de services financiers au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises.
2000, c. 29, a. 39; 2002, c. 45, a. 304; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 282; 2010, c. 40, a. 92.
39. La coopérative de services financiers transmet à l’Autorité ses statuts de remplacement ou ses statuts de modification en deux exemplaires.
L’Autorité transmet un exemplaire des statuts de remplacement ou des statuts de modification de la coopérative de services financiers au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
2000, c. 29, a. 39; 2002, c. 45, a. 304; 2004, c. 37, a. 90.
39. La coopérative de services financiers transmet à l’Agence ses statuts de remplacement ou ses statuts de modification en deux exemplaires.
L’Agence transmet un exemplaire des statuts de remplacement ou des statuts de modification de la coopérative de services financiers au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
2000, c. 29, a. 39; 2002, c. 45, a. 304.
39. La coopérative de services financiers transmet à l’inspecteur général ses statuts de remplacement ou ses statuts de modification en deux exemplaires.
2000, c. 29, a. 39.
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