Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 383
Versions de la disposition

Texte complet
383. Le règlement intérieur de la fédération peut fixer pour chaque exercice financier une cotisation de base et toute autre cotisation qu’elle juge nécessaire.
Le conseil d’administration de la fédération fixe, par résolution, les cotisations qu’il juge nécessaires à l’accomplissement des missions de celle-ci.
Une caisse membre de la fédération est tenue de payer ces cotisations.
2000, c. 29, a. 383; 2018, c. 23, a. 231.
383. La fédération peut, par règlement, fixer pour chaque exercice financier une cotisation de base et toute autre cotisation qu’elle juge nécessaire.
Une caisse est tenue de payer ces cotisations.
2000, c. 29, a. 383.
© Gouvernement du Québec