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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 382
Versions de la disposition

Texte complet
382. La fédération peut retirer ou restreindre le pouvoir de toute caisse qui en est membre de distribuer ses trop-perçus ou ses réserves partageables.
2000, c. 29, a. 382; 2018, c. 23, a. 230.
382. La fédération a tous les pouvoirs nécessaires pour combler les déficits d’opération d’une caisse en cas d’insuffisance de sa réserve générale, lorsque le fonds de sécurité dont elle est membre n’y pourvoit pas.
La fédération y pourvoit à même ses propres ressources ou au moyen de cotisations spéciales levées auprès des caisses.
2000, c. 29, a. 382.
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