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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Les statuts de remplacement ou de modification d’une coopérative de services financiers ne peuvent être autorisés que par une résolution spéciale.
Cette résolution doit désigner la personne autorisée à signer la requête. Lorsque cette coopérative est membre d’une fédération, la résolution est soumise à l’approbation de la fédération, sauf si elle a pour objet la renonciation par une caisse à sa qualité de membre de la fédération.
2000, c. 29, a. 38; 2018, c. 23, a. 46.
38. Les statuts de remplacement ou de modification d’une coopérative de services financiers ne peuvent être autorisés que par règlement de la coopérative.
Ce règlement doit désigner la personne autorisée à signer la requête. Il est soumis à l’approbation de la fédération, sauf s’il a pour objet la renonciation par une caisse à sa qualité de membre de la fédération.
2000, c. 29, a. 38.
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