Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 375
Versions de la disposition

Texte complet
375. La fédération peut, lorsqu’elle adopte des normes concernant les caisses, établir diverses catégories de personnes et de sociétés ainsi que diverses catégories d’activités et d’opérations et prescrire les conditions, les restrictions et les modalités applicables à chaque catégorie.
Ces normes peuvent en outre déterminer, selon les dispositions qu’elles comportent, les mesures qui peuvent être prises à la suite du défaut de les appliquer.
2000, c. 29, a. 375; 2018, c. 23, a. 227.
375. La fédération peut, lorsqu’elle adopte des règlements ou des normes concernant les caisses, établir diverses catégories de personnes et de sociétés ainsi que diverses catégories d’activités et d’opérations et prescrire les conditions, les restrictions et les modalités applicables à chaque catégorie.
Ces règlements ou normes peuvent en outre déterminer, selon les dispositions qu’ils comportent, les mesures qui peuvent être prises à la suite du défaut de les appliquer.
2000, c. 29, a. 375.
© Gouvernement du Québec