C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 371 Versions de la disposition

2018-07-13

371. (Abrogé).

2000, c. 29, a. 371; 2003, c. 20, a. 24; 2018, c. 23, a. 226.

2003-12-18

371. La fédération doit également adopter des normes applicables aux caisses, portant sur:

1°  les provisions pour créances douteuses et pertes éventuelles qu’elles doivent maintenir;

2°  l’affectation des trop-perçus;

3°  les catégories et séries de parts qui peuvent être émises ainsi que les conditions et modalités de leur émission;

4°  l’achat de gré à gré, le rachat ou le remboursement des parts de capital ou de placement;

5°  la réserve pour ristournes éventuelles.

2000, c. 29, a. 371; 2003, c. 20, a. 24.

2001-07-01

371. La fédération doit également adopter des normes applicables aux caisses, portant sur:

1°  les provisions pour créances douteuses et pertes éventuelles qu’elles doivent maintenir;

2°  l’affectation des trop-perçus;

3°  les catégories et séries de parts qui peuvent être émises ainsi que les conditions et modalités de leur émission;

4°  l’achat de gré à gré, le rachat ou le remboursement des parts de capital ou de placement.

2000, c. 29, a. 371.