C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 355 Versions de la disposition

2018-07-13

355. Le conseil d’éthique et de déontologie peut suspendre de ses fonctions un gestionnaire, un autre employé ou un dirigeant de la fédération. Avant de rendre sa décision, le conseil signifie à la personne concernée un préavis d’au moins trois jours francs mentionnant les motifs qui justifient cette décision, la date projetée pour sa prise d’effet et la possibilité qu’elle présente ses observations.

Lorsque le conseil est d’avis que les membres de la fédération peuvent être lésés par tout délai, il peut rendre une décision provisoire sans donner de préavis à cette personne ni lui permettre de présenter ses observations. Une telle décision a effet pour un maximum de 10 jours.

Le conseil doit aviser par écrit, dans les cinq jours qui suivent la décision, le conseil d’administration de la fédération ainsi que, dans le cas de la suspension d’un dirigeant ou d’un gestionnaire, l’Autorité.

2000, c. 29, a. 355; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2005, c. 35, a. 36; 2018, c. 23, a. 216.

2005-12-06

355. Le conseil d’éthique et de déontologie peut suspendre de ses fonctions un employé ou un dirigeant de la fédération. Avant de rendre sa décision, le conseil signifie à la personne concernée un préavis d’au moins trois jours francs mentionnant les motifs qui justifient cette décision, la date projetée pour sa prise d’effet et la possibilité qu’elle présente ses observations.

Lorsque le conseil est d’avis que les membres de la fédération peuvent être lésés par tout délai, il peut rendre une décision provisoire sans donner de préavis à cette personne ni lui permettre de présenter ses observations. Une telle décision a effet pour un maximum de 10 jours.

Le conseil doit aviser par écrit, dans les cinq jours qui suivent la décision, le conseil d’administration de la fédération ainsi que, dans le cas de la suspension d’un dirigeant, l’Autorité.

2000, c. 29, a. 355; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2005, c. 35, a. 36.

2004-12-17

355. Le conseil de déontologie peut suspendre de ses fonctions un employé ou un dirigeant de la fédération. Avant de rendre sa décision, le conseil signifie à la personne concernée un préavis d’au moins trois jours francs mentionnant les motifs qui justifient cette décision, la date projetée pour sa prise d’effet et la possibilité qu’elle présente ses observations.

Lorsque le conseil est d’avis que les membres de la fédération peuvent être lésés par tout délai, il peut rendre une décision provisoire sans donner de préavis à cette personne ni lui permettre de présenter ses observations. Une telle décision a effet pour un maximum de 10 jours.

Le conseil doit aviser par écrit, dans les cinq jours qui suivent la décision, le conseil d’administration de la fédération ainsi que, dans le cas de la suspension d’un dirigeant, l’Autorité.

2000, c. 29, a. 355; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

355. Le conseil de déontologie peut suspendre de ses fonctions un employé ou un dirigeant de la fédération. Avant de rendre sa décision, le conseil signifie à la personne concernée un préavis d’au moins trois jours francs mentionnant les motifs qui justifient cette décision, la date projetée pour sa prise d’effet et la possibilité qu’elle présente ses observations.

Lorsque le conseil est d’avis que les membres de la fédération peuvent être lésés par tout délai, il peut rendre une décision provisoire sans donner de préavis à cette personne ni lui permettre de présenter ses observations. Une telle décision a effet pour un maximum de 10 jours.

Le conseil doit aviser par écrit, dans les cinq jours qui suivent la décision, le conseil d’administration de la fédération ainsi que, dans le cas de la suspension d’un dirigeant, l’Agence.

2000, c. 29, a. 355; 2002, c. 45, a. 338.

2001-07-01

355. Le conseil de déontologie peut suspendre de ses fonctions un employé ou un dirigeant de la fédération. Avant de rendre sa décision, le conseil signifie à la personne concernée un préavis d’au moins trois jours francs mentionnant les motifs qui justifient cette décision, la date projetée pour sa prise d’effet et la possibilité qu’elle présente ses observations.

Lorsque le conseil est d’avis que les membres de la fédération peuvent être lésés par tout délai, il peut rendre une décision provisoire sans donner de préavis à cette personne ni lui permettre de présenter ses observations. Une telle décision a effet pour un maximum de 10 jours.

Le conseil doit aviser par écrit, dans les cinq jours qui suivent la décision, le conseil d’administration de la fédération ainsi que, dans le cas de la suspension d’un dirigeant, l’inspecteur général.

2000, c. 29, a. 355.